Contrat

Le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation pour son logement. Le propriétaire par contre, n’est pas obligé d’en avoir une dans la mesure où il habite dans son propre logement. 


Il permet au locataire de se protéger et de se faire indemniser en cas de dégâts éventuels auxquels il aurait préalablement souscrit.  On peut souscrire le contrat auprès d’une société ou d’une agence d’assurance, un courtier ou une banque.


Au moment de sa souscription, le locataire peut choisir les garanties dont il a besoin. Toutefois, il y a un minimum de garanties à choisir :


•    Proposition de l’assurance
Une fois l’assureur choisi, il a l’obligation de nous fournir une proposition d’assurance. Ce document doit comporter les mentions suivantes : les garanties choisies et les risques pour lesquels l’assurance ne s’applique pas, le fait ou le moment du déclenchement de l’assurance, le prix à payer et le tribunal compétent en cas de litige  

•    L’accord de l’assuré (le locataire) c’est-à-dire la signature de la proposition, forme le contrat d’assurance. Le locataire peut changer son avis sur sa conclusion avant que l’assureur n’a pas validé son accord.

 

Contrat